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Arrêté du 15 avril 2008

modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 (Organisation des formations de jugement dans les tribunaux du contentieux de l'incapacité) ;

Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formation de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux formations supplémentaires à Lille

Résumé. Deux nouvelles formations sont ajoutées au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

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Modification des formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité en ajoutant deux nouvelles formations à Lille.

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2008 confie à trois directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de la Gatinais

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

La ministre de la santé, de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 15 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe