Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale des actionnaires de la SEMAC en date du 30 juin 2023,
Arrête :
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de la Construction » (SEMAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 susvisée.
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Sont approuvés les statuts de la SEMAC, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère délégué chargé des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
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Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
O. Jacob