Forme

Il a été formé, en application des articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) codifiant la loi n° 83-587 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, une société anonyme d'économie mixte entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement.
Par décision de la collectivité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2023, la Société a été transformée en société d'économie mixte d'outre-mer (SIDOM) et est désormais soumise au statut des SIDOM conformément à la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Cette Société est désormais régie, par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes et à la participation de l'Etat et des collectivités locales à des sociétés ainsi que par les présents statuts.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'outre-mer, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié.

Dénomination sociale

Sa dénomination sociale est :

- SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.

Son sigle est :

- SEMAC.

Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 » (et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN et RCS Saint-Denis de La Réunion).

Objet

La Société a pour objet :

- de procéder à tous les actes nécessaires à l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement à vocation d'habitat, d'activités et d'équipements, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés ;
- de procéder à l'étude et à la construction ou à l'aménagement sur tous les terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, ainsi que la construction, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement ; de procéder à la location, la gestion patrimoniale et à la vente des immeubles construits ;
- de procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location ;
- de procéder à l'étude et à la construction ou à l'aménagement sur tous les terrains d'équipement collectifs ou privés complémentaires des activités visées ci-dessus, de procéder à l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements réalisés ;
- de procéder à toutes opérations de marchands de biens, de négociations et de mandats d'achat, de vente, d'échange et de location ou sous location ;
- de participer à des organismes d'utilité publique, d'utilité sociale ou d'intérêt général en consentant des libéralités affectées à la dotation de ces organismes et plus généralement la participation au capital d'entreprises ou de sociétés ayant des missions d'intérêt général ou d'utilité sociale et la réalisation de tous versements s'y rattachant.

La Société exercera les activités susvisées, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera, en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales et, notamment, dans le cadre de conventions de mandat, de prestation de service, d'affermage ou de concession de service public à caractère industriel et commercial.
D'une manière plus générale, la société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Siège

Le siège social est à 16 bis, résidence Le Manchy, rue Leconte-de-Lisle, 97470, Saint-Benoît.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire délimité à l'article 3 par décision du conseil d'administration à soumettre à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux, agences où il en reconnaît l'utilité et procéder à leur suppression s'il le juge convenable.

Durée

La Société a une durée de 99 années à dater du jour de sa constitution définitive, soit le 28 septembre 1990, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans les conditions prévues par la loi ou les présents statuts.

Capital social

Le capital social est de 13 205 870 d'euros.
Il est divisé en 17 726 actions, souscrites en numéraire et entièrement libérées.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions ci-dessous.