Arrêté du 14 septembre 2023

Article 11

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Article 11

Pour l'application du décret du 29 décembre 2021 susvisé, la consultation du conseil siégeant par collège vaut consultation du conseil.
En cas de consultation du conseil en collège et en formation plénière, l'avis du conseil siégeant en formation plénière prévaut.
En cas de consultation du conseil en formation plénière, la consultation du collège compétent n'est pas nécessaire.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2023

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Procédures de consultation du conseil dans les formations par collège et plénière

Résumé. Si on demande l'avis du conseil en groupe ou en plénière, l'avis en plénière est le plus important.

Pour l'application du décret du 29 décembre 2021 susvisé, la consultation du conseil siégeant par collège vaut consultation du conseil.
En cas de consultation du conseil en collège et en formation plénière, l'avis du conseil siégeant en formation plénière prévaut.
En cas de consultation du conseil en formation plénière, la consultation du collège compétent n'est pas nécessaire.

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Source : Légifrance