En vigueur depuis le 28 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de consultation du conseil dans les formations par collège et plénière
Pour l'application du décret du 29 décembre 2021 susvisé, la consultation du conseil siégeant par collège vaut consultation du conseil.
En cas de consultation du conseil en collège et en formation plénière, l'avis du conseil siégeant en formation plénière prévaut.
En cas de consultation du conseil en formation plénière, la consultation du collège compétent n'est pas nécessaire.