Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du conseil en collège et en formation plénière
Résumé Si le conseil est consulté par groupe ou en entier, l'avis du conseil entier compte le plus et il n'est pas nécessaire de consulter le groupe compétent en formation complète.
Pour l'application du décret du 29 décembre 2021 susvisé, la consultation du conseil siégeant par collège vaut consultation du conseil.
En cas de consultation du conseil en collège et en formation plénière, l'avis du conseil siégeant en formation plénière prévaut.
En cas de consultation du conseil en formation plénière, la consultation du collège compétent n'est pas nécessaire.
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