Arrêté du 14 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Dispositions pour les fonctionnaires et agents contractuels dans le cadre d'une restructuration

Résumé. Les employés touchés par une restructuration peuvent obtenir des aides financières et un complément indemnitaire.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance