En vigueur depuis le 17 septembre 2022
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Dispositions pour les fonctionnaires et agents contractuels dans le cadre d'une restructuration
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du service des enquêtes administratives de sécurité et restructuration de service) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.