Arrêté du 14 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 6 (Mobilité et transition professionnelle des fonctionnaires) est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Période de validité des dispositions des articles 2 à 6

Résumé. Les articles 2 à 6 sont valides du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 6 (Mobilité et transition professionnelle des fonctionnaires) est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance