En vigueur depuis le 17 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des dispositions des articles 2 à 6
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 6 (Mobilité et transition professionnelle des fonctionnaires) est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.