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Arrêté du 14 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'absence pour les militaires participant à des réunions

Résumé. Un arrêté permet aux militaires de s'absenter pour participer à des réunions de concertation dans le ministère de la défense.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2013 (Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux de la défense) pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

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Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence

Résumé. L'arrêté ajoute des instances de concertation pour lesquelles les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence dans le ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2020

Arrêté du 14 septembre 2020
Article 1
Article 2