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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

relatif à la consultation de la commission des marchés de la SNCF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les contrats importants à la SNCF

Résumé. La SNCF doit consulter sa commission des marchés avant de signer des contrats importants, surtout entre 8 et 15 millions d'euros.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 30 (Rôle de la commission des marchés dans les décisions du directoire) ;

Vu l'avis du directoire de la SNCF en date du 27 août 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF

Résumé. La SNCF doit consulter sa commission des marchés avant de signer des contrats importants, selon le montant.

La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

  • quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Consultation de la commission des marchés pour certains montants

Résumé. La commission des marchés de la SNCF peut être consultée sur l'attribution de marchés entre 8 et 15 millions d'euros.

Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er (Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF) et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3