En vigueur depuis le 30 septembre 2015
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Consultation de la commission des marchés pour certains montants
Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er (Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF) et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.