ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 1

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Article 1

La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

  • quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Consultation obligatoire pour les gros marchés de la SNCF

Résumé. La SNCF doit consulter sa commission des marchés avant de signer des contrats importants, selon le montant.

La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

  • quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance