La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

• quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
• quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.