Arrêté du 14 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

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Autorisation de paiement pour un mandataire

Résumé. Un représentant peut payer certaines dépenses précises pour le compte d'un régisseur.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

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