Arrêté du 14 septembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les sous-régies d'avances

Résumé. Un arrêté de 2010 sur les avances financières pour la protection judiciaire des jeunes en Seine-Saint-Denis est annulé.

L'arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance