A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2002Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2002Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2002Art. 1