Arrêté du 14 septembre 2012

Article 4

Abrogé5 novembre 2023

Créé le 26 septembre 2012

La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2023

Abrogé parArrêté du 30 octobre 2023art. 5

En vigueur du mercredi 26 septembre 2012 au samedi 4 novembre 2023