Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée., R. 641-17 (Validation des labels de qualité par les ministres)Art. R.641-17Validation des labels de qualité par les ministresL'article explique comment les ministres valident les règles pour les labels de qualité des produits agricoles. et R. 641-19 (Protection transitoire des appellations d'origine)Art. R.641-19Protection transitoire des appellations d'origineUn arrêté peut inclure des mesures pour protéger temporairement une appellation d'origine ou une indication géographique. ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 juin 2011 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 14 avril 2011,
Arrêtent :