Arrêté du 14 septembre 2011

Article 2

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Article 2

L'emploi de l'indication géographique " Melon du Haut-Poitou " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du melon ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation de l'indication géographique protégée pour le Melon du Haut-Poitou) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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'Melon du Haut-Poitou' : une appellation protégée

Résumé. Seuls les melons répondant à des critères précis peuvent porter le nom 'Melon du Haut-Poitou'.

L'emploi de l'indication géographique " Melon du Haut-Poitou " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du melon ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation de l'indication géographique protégée pour le Melon du Haut-Poitou) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance