Arrêté du 14 septembre 2011

Article 23

Créé le 1 janvier 2012

Les réfractomètres mis en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012