Arrêté du 14 septembre 2011

Article 22

Créé le 1 janvier 2012

Lors des vérifications primitives et des opérations du contrôle en service, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012