Créé le 1 janvier 2012
Le contrôle en service est annuel et consiste en une révision périodique prévue à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 14 septembre 2011
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012