Arrêté du 14 septembre 2011

Article 13

Créé le 1 janvier 2012

La vérification primitive des instruments donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Pour les instruments neufs, la vérification primitive tient lieu de premier contrôle en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012