Abrogé2 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 21 juin 2016art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 1 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.