Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2006
1 version
1 modifié
JORF n°0215 du 16 septembre 2010
Arrêté du 14 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2006 > > Art. 1er-1 > >
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1 créé
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron