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Arrêté du 14 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

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Modification des indemnités de la commission de certification des comptes

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les indemnités pour les membres d'une commission qui vérifie les comptes des organismes payeurs.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de mars 2006

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2010 modifie un autre arrêté de mars 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2006
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Modification du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs est fixé à 275 euros par séance pour le président et à 140 euros par séance pour les autres membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2006
Art. 1
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Fixation des montants d'indemnité pour les collaborateurs permanents

Résumé. L'arrêté fixe les montants de l'indemnité forfaitaire pour les collaborateurs permanents de la commission, selon leur catégorie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2006Art. 1er-1
- Arrêté du 16 mars 2006
Art. 1er-1

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 14 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4