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Arrêté du 14 septembre 2006

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le label d'intérêt général du comité du label n° 259/D 131 du 8 juin 2006, accordé à l'enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2006 et portant le numéro 1179185,

Article 1

Créé le 27 septembre 2006

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. Trois interrogations sont prévues : la première à la création porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2009 puis en 2011, ne porteront que sur les conditions d'activité des entreprises survivantes.

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Article 2

Créé le 27 septembre 2006

Le traitement a pour principaux objectifs :
  • la mise en évidence des différentes logiques de création ;
  • l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;
  • l'analyse des conditions de développement lors des premières années.

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Article 3

Créé le 27 septembre 2006

Les catégories d'informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles et la situation économique et financière. Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

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Article 4

Créé le 27 septembre 2006

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.

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Article 5

Créé le 27 septembre 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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Article 6

Créé le 27 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE 2006 : exclusion du droit d'opposition

Résumé. Une enquête de l'INSEE sur les entreprises créées en 2006 ne permet pas aux chefs d'entreprise de refuser que leurs données soient utilisées pour cette étude.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 7

Créé le 27 septembre 2006

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2006

Arrêté du 14 septembre 2006
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