En vigueur depuis le 27 septembre 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le 27 septembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2006