Arrêté du 14 septembre 2006

Article 3

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Créé le 27 septembre 2006

Les catégories d'informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles et la situation économique et financière. Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

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En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2006