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Arrêté du 14 septembre 1992

relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 531-1 ;

Vu l'avis de la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des institutions de retraite complémentaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité,

En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.

En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RENÉ TEULADE

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 1992

Arrêté du 14 septembre 1992
Article 1
Article 2