Arrêté du 14 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article

L. 531-1

et de l'article

R. 531-7

du

code de la mutualité

s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 1992

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