a modifié les dispositions suivantes
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modifiant et complétant l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003 - art. 10 (Ab)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) n° 82-711 du Conseil des communautés européennes du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 85-572 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-109 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-128 de la Commission des communautés européennes du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration ;
Vu la proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003 - art. 10 (Ab)
Créé le 25 septembre 1992 · Abrogé le 30 janvier 2003
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
L'ingénieur général d'agronomie,
J. THIAULT.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD.
Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 2003
Abrogé parArrêté du 2 janvier 2003art. 10 (Ab)
En vigueur du vendredi 25 septembre 1992 au mercredi 29 janvier 2003