Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003 - art. 10 (Ab)
Créé le 25 septembre 1992 · Abrogé le 30 janvier 2003
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.