Arrêté du 14 septembre 1981

Article 7

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Article 7

La délivrance de l'agrément et les expertises effectuées en cas de désaccord entre le centre agréé et le propriétaire du véhicule, ainsi que les vérifications des moyens de contrôle prévues à l'article 6, donnent lieu à l'assiette de redevances conformément aux dispositions réglementaires en matière de taxes et redevances.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 29 septembre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Frais pour agréments, expertises et vérifications

Résumé. Les centres agréés doivent payer des frais pour la délivrance d'agréments, les expertises en cas de désaccord et les vérifications des moyens de contrôle.

La délivrance de l'agrément et les expertises effectuées en cas de désaccord entre le centre agréé et le propriétaire du véhicule, ainsi que les vérifications des moyens de contrôle prévues à l'article 6, donnent lieu à l'assiette de redevances conformément aux dispositions réglementaires en matière de taxes et redevances.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-09-14 art. 6

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mardi 29 septembre 1981 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance