En vigueur du 29 septembre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Frais pour agréments, expertises et vérifications
La délivrance de l'agrément et les expertises effectuées en cas de désaccord entre le centre agréé et le propriétaire du véhicule, ainsi que les vérifications des moyens de contrôle prévues à l'article 6, donnent lieu à l'assiette de redevances conformément aux dispositions réglementaires en matière de taxes et redevances.