Arrêté du 14 septembre 1966

Article 1

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Article 1

En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :

I. - Au niveau de l'administration centrale :

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Les secrétaires généraux adjoints.

II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :

Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;

Les chefs de juridiction ;

Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 septembre 1966 au 17 septembre 1991, puis depuis le 8 février 1992

En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :

I. - Au niveau de l'administration centrale :

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Les secrétaires généraux adjoints.

II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :

Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;

Les chefs de juridiction ;

Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Modifié depuis le mercredi 18 septembre 1991

En vigueur du vendredi 30 septembre 1966 au mardi 17 septembre 1991

Source : Légifrance