Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 1966

portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et notamment l'article 44 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 7,

En vigueur du 30 septembre 1966 au 17 septembre 1991, puis depuis le 8 février 1992

En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :

I. - Au niveau de l'administration centrale :

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Les secrétaires généraux adjoints.

II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :

Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;

Les chefs de juridiction ;

Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.

En vigueur depuis le 30 septembre 1966

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN FOYER.

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1966

Arrêté du 14 septembre 1966
Article 1
Article 2