JORF n°218 du 18 septembre 1991

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<en 10="" 44="" application="" de="" l'[article="" du="" code="" des="" marchés="" publics](="" codes="" code-des-marches-publics="" premiere-partie="" titre-iii="" chapitre-iii="" section-6#article-44),="" sont="" désignés="" comme="" personnes="" responsables="" publics="" passés="" par="" le="" conseil="" d'etat:="" <<i.="" -="" au="" niveau="" l'administration="" centrale:="" <<le="" vice-président="" d'etat;="" <<en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" secrétaire="" général="" <<les="" secrétaires="" généraux="" adjoints.="" <<ii.="" local,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions="" respectives:="" préfets="" et="" les="" chefs="" services="" extérieurs="" ayant="" reçu="" délégation="" signature="" en="" décrets="" no="" 82-389="" 82-390="" mai="" 1982;="" juridiction;="" <<pour="" tribunal="" administratif="" paris,="" président="" paris.="">>

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat:

<<I. - Au niveau de l'administration centrale:

<<Le vice-président du Conseil d'Etat;

<<En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat:

<<Le secrétaire général du Conseil d'Etat;

<<Les secrétaires généraux adjoints.

<<II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives:

<<Les préfets et les chefs des services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982;

<<Les chefs de juridiction;

<<Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.>>