Arrêté du 14 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants en 2026) sont les suivantes :

  • au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
  • des listes de diffusion ;
  • une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Outils numériques pour les syndicats d'enseignants

Résumé. Les syndicats d'enseignants privés sous contrat ont droit à des outils numériques pour communiquer pendant les élections.

Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants en 2026) sont les suivantes :

  • au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
  • des listes de diffusion ;
  • une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.
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Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance