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Arrêté du 14 octobre 2026

autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

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Ouverture de concours pour devenir géomètre dans la fonction publique en 2027

Résumé. Un concours et un examen professionnel pour devenir géomètre dans la fonction publique sont ouverts en 2027, avec des inscriptions du 26 octobre au 27 novembre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Examen professionnel pour la promotion des fonctionnaires) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2023 (Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publics) relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA »,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Ouverture d'un concours pour géomètres en 2027

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour devenir géomètre dans la fonction publique.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour géomètres en 2027

Résumé. Un examen professionnel pour devenir géomètre dans les finances publiques sera ouvert en 2027, mais le nombre de places n'est pas encore fixé.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Dates d'inscription à l'examen de géomètre-cadastreur

Résumé. Les inscriptions pour devenir géomètre dans les finances publiques sont ouvertes du 26 octobre au 27 novembre 2026.

La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 26 octobre 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 27 novembre 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 27 novembre 2026.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Procédure d'inscription en ligne pour un examen professionnel

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire en ligne pour un examen professionnel de géomètre, vérifier et modifier leurs informations jusqu'à la clôture des inscriptions, ou demander un dossier papier si nécessaire.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à un compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions de cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations à l'épreuve écrite sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Date de l'épreuve écrite pour le grade de géomètre

Résumé. L'épreuve écrite pour devenir géomètre dans les finances publiques aura lieu le 25 janvier 2027.

L'épreuve écrite aura lieu le 25 janvier 2027.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves d'un examen professionnel, en fournissant un certificat médical.

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) et R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Pour cet examen professionnel, le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 4 décembre 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences,

M. BLOQUET

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7