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Arrêté du 14 octobre 2026

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Aide financière pour les cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. La France donne 20 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales) et R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 14 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Aide financière pour les cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. 20 millions d'euros sont alloués pour aider les agriculteurs et employeurs agricoles à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par départements, conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides financières aux départements

Résumé. La France donne de l'argent aux départements pour qu'ils puissent bien travailler.

Fait le 14 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe