Arrêté du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par départements, conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Aide financière pour les cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. 20 millions d'euros sont alloués pour aider les agriculteurs et employeurs agricoles à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par départements, conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance