Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivantes :
1° La fourniture de repas et la délivrance de boissons ;
2° La vente d'ouvrages et de documents ;
3° Les frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, d'examens professionnels, de stages ou d'actions de formation ;
4° L'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques ;
5° La vente de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.

Les recettes mentionnées à l'article 1^er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire de la régie au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ;
2° La carte bancaire ;
3° Le chèque ;
4° Le prélèvement bancaire ;
5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 euros.

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.