JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Article 2

Article 2

Les recettes mentionnées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire de la régie au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.


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Version 1

Les recettes mentionnées à l'article 1

er

sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire de la régie au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.