JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Article 5

Article 5

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.


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Version 1

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.