Arrêté du 12 octobre 2023

Article 3

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Article 3

L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2023 · Dernière version le 16 octobre 2025

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Désignation d'un organisme pour la coordination des aides agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement est désignée pour coordonner le financement et la gestion des aides agricoles en Europe.

L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Modifié parArrêté du 14 octobre 2025art. 1 : Suppression d'une date limite pour l'agrément d'un organisme

En résumé. La date limite d'agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme de coordination a été supprimée.

En vigueur du dimanche 15 octobre 2023 au mercredi 15 octobre 2025

Source : Légifrance