Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une date limite pour l'agrément d'un organisme
Résumé. L'agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme de coordination n'a plus de date limite.
A modifié les dispositions suivantes :