Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé Les anciens articles et annexe ne comptent plus, à cause du nouvel arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 2013 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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