Arrêté du 14 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2023.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2024

Source : Légifrance