Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent dès le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023.
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