Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret en outre-mer
Résumé Les règles de cet arrêté valent pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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