Créé le 17 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application géographique
Résumé. Cet arrêté est aussi valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.