Arrêté du 14 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2025art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance