En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 14 octobre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2025art. 6 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2028
Source : Légifrance