Arrêté du 14 octobre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires augmente à 1400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 17 décembre 2007
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance