Arrêté du 14 octobre 2019

Article 4

Créé le 23 octobre 2019

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Effets de cet article

cite

 (4°) R. 411-6 à R. 411-14 Code de l'environnementart. L411-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019