Article 7
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé.
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JORF n°0253 du 29 octobre 2016
Article 7
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Version 1
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé.