JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 5

Article 5

Au second alinéa de l'article 7, les mots : « validation de la formation initiale. » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. »


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Version 1

Au second alinéa de l'article 7, les mots : « validation de la formation initiale. » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. »