Arrêté du 14 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 7

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Modification des conditions d'accès à la conduite supervisée

Résumé. La filière d'apprentissage pour la catégorie B de véhicules permet maintenant de commencer la conduite supervisée après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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